RÈGLEMENT DU COUP DE POUCE MILITANT
Article 1. Objet du « Coup de Pouce Militant » 2022
Créé en 2015 par BIOCOOP, le « Coup de Pouce Militant » a pour objectif d’encourager, valoriser, soutenir et faire connaître au sein du réseau BIOCOOP (SA, magasins et groupements de producteurs) des projets associatifs militants. Chaque projet doit être porté par au moins un salarié du réseau BIOCOOP ou par des agriculteurs adhérents aux groupements de producteurs sociétaires de BIOCOOP SA.
L’appel à projets « Coup de Pouce Militant » prend la forme d’un concours ponctuel organisé sous forme de sessions. Pour chaque session organisée, l’équipe opérationnelle du Fonds de dotation Biocoop est chargé d’apprécier la pertinence des projets soumis par rapport au cadre défini dans ce règlement, et le soutien qui pourra être apporté le cas échéant.
Article 2. Critères d’éligibilité des candidats
La participation à l’appel à projets « Coup de Pouce Militant » est ouverte aux :
- Salariés du réseau BIOCOOP en CDI ou CDD de 6 mois ou plus à la date de dépôt du dossier. Il convient d’être encore salarié du réseau jusqu’à la date de clôture de la période de dépôt des dossiers.
- Alternants du réseau BIOCOOP en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont le contrat de travail est supérieur à 10 mois et dont la durée couvre la date de clôture de la période de dépôt des dossiers.
- Agriculteurs adhérents aux groupements de producteurs sociétaires de BIOCOOP SA à la date de dépôt du dossier. Il convient d’être encore adhérent jusqu’à la date de clôture de la période de dépôt des dossiers.
Un candidat salarié, alternant ou agriculteur adhérent qui a déjà été lauréat deux fois du « Coup de Pouce Militant » n’est plus éligible à l’appel à projets.
Article 3. Critères d’éligibilité des projets
Pour être éligible, le projet doit remplir les critères suivants :
- Le candidat est un acteur du projet (pas obligatoirement le meneur).
- Le projet est porté et réalisé par une structure juridique administrativement enregistrée (personne morale) à but non lucratif et à vocation d’intérêt général (association, ONG…).
- Le projet s’intègre dans au moins 1 des 3 domaines d’action suivants :
- Consommation responsable
- Environnement
- Solidarité : lutte contre la pauvreté et l’exclusion
- Le projet a un caractère local ou régional
- Le projet peut prendre notamment la forme d’évènements sportifs (Ex : une course permet de récolter des fonds via une plateforme collaborative pour un projet précis mené par une association), d’expositions, de festivals, de salons, …
- Le projet correspond à une action précise et ne vise pas uniquement à soutenir le fonctionnement de l’association. Ex : un projet a pour but de soutenir l’action d’une association. L’objectif ne doit pas être le soutien à une association mais un projet précis mené par l’association.
- Le projet se déroule en France métropolitaine, en Corse ou dans les DOM-TOM.
- Le lien entre le projet et la demande de soutien doit être clair.
Un projet qui n’aurait pas été retenu par l’équipe opérationnelle pour l’une des raisons citées ci-dessus pourra être présenté une seconde fois lors de la session Coup de Pouce Militant suivante sous réserve que les raisons du refus aient été prises en compte et corrigées.
Le « Coup de Pouce Militant » n’a pas pour vocation à soutenir :
- Des projets relevant de problématiques internes au fonctionnement de BIOCOOP (ex : optimisation des dépenses énergétiques) ou en lien avec l’activité économique des magasins ;
- Des projets aux valeurs qui ne sont pas portées par BIOCOOP ;
- Des projets soutenant une installation en agriculture biologique (car cela relève d’un projet individuel et non collectif).
- Seront également appréciés et pris en considération dans le cadre de la validation :
- L’aspect concret et mesurable du projet.
- La capacité à être dupliqué.
- La possibilité d’encourager des structures de petite taille.
Article 4. Dépôt des dossiers de candidature
Faire acte de candidature au concours « Coup de Pouce Militant » est gratuit.
Le dépôt d’un dossier de candidature peut être effectué entre le 2 mai et le 30 septembre 2022. La candidature s’effectue via un formulaire en ligne hébergé sur LimeSurvey. Seules les candidatures déposées via cet outil seront étudiées.
Article 5. Modalités de sélection des projets
1ère phase : Instruction des dossiers par l’équipe opérationnelle du Fonds de dotation
L’équipe opérationnelle du Fonds de dotation réceptionne et instruit les candidatures. Elle a pour but :
- D’étudier les projets et leur conformité aux critères d’éligibilité du Coup de Pouce Militant (mentionnés aux articles 2 et 3).
- De valider la soumission des projets au vote du réseau BIOCOOP.
Ses décisions sont souveraines et incontestables.
2e phase : Vote du Réseau
Dans le mois suivant la validation de l’éligibilité des projets, le Fonds de dotation BIOCOOP invitera le Réseau à voter électroniquement pour les projets éligibles présentés sur le site coupdepoucemilitant.biocoop.fr via un outil de sondage en ligne.
3e phase : Détermination du soutien alloué
A la suite du vote du Réseau, l’équipe opérationnelle du Fonds de dotation détermine l’enveloppe financière exacte allouée au(x) projet(s) gagnant(s) dans le cadre du vote du Réseau, en fonction de la grille ci-dessous.
Les décisions de l’équipe opérationnelle sont souveraines et incontestables.
Article 6. Vie des projets gagnants
Le soutien financier alloué au projet ainsi que les modalités de suivi du projet seront récapitulés dans le cadre d’une convention à signer entre le Fonds de dotation BIOCOOP et la structure porteuse du projet lauréat.
Article 7. Calendrier du concours « Coup de Pouce Militant »
Le calendrier de la session 2022 du concours est le suivant :
| Phase | Période / Dates |
| Dépôt des candidatures | Du 02/05/2022 au 30/09/2022 |
| Instruction et étude d’éligibilité | Du 01/10/2022 au 31/10/2022 |
| Ouverture des votes | Du 01/11/2022 au 30/11/2022 |
| Résultats | Le 10/12/2022 |
Article 8. Budget
Le concours « Coup de Pouce Militant » est un appel à candidatures une fois par an. Le budget annuel attribué au dispositif s’élève à 14 000 € et sera réparti de manière purement discrétionnaire entre les projets par l’équipe opérationnelle du Fonds de dotation à la suite du vote national. Le montant maximal alloué à un projet est de 1 500 €.
La structure porteuse du projet lauréat s’engage à utiliser les fonds alloués exclusivement au financement du projet validé à l’exclusion de tout autre usage et devra en justifier auprès du Fonds de dotation BIOCOOP sur demande.
Article 9. Confidentialité
L’ensemble des informations déposées sur le site coupdepoucemilitant.biocoop.fr ou expédiées au Fonds de dotation BIOCOOP restera confidentiel.
Les personnes qui, en nombre restreint, auront accès aux dossiers de candidatures déposés pour les strictes nécessités de gestion du concours se conformeront à cette obligation de confidentialité.
Article 10. Droit à l’image
Les lauréats du Coup de Pouce Militant autorisent, sauf avis contraire express, toute exploitation promotionnelle interne ou externe qui pourrait être faite par le Fonds de dotation BIOCOOP de leur nom et de leur image, sans pouvoir prétendre à rémunération ou autres droits.
Cette autorisation est valable pour tout support connu ou inconnu à ce jour, pour tout moyen (journaux, Intranet, Internet etc.) et pour une durée de 24 mois à compter de la date de signature de la convention entre le Fonds de dotation BIOCOOP et le participant. A cette date d’échéance, le Fonds de dotation BIOCOOP n’utilisera plus les noms et images des participants dans de nouveaux supports de communication. Néanmoins, le Fonds de dotation BIOCOOP pourra maintenir les publications papier déjà existantes jusqu’à épuisement des stocks.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les participants garantissent qu’ils sont les auteurs des projets qu’ils proposent dès la phase de dépôt du dossier. Les participants garantissent par ailleurs que leur projet n’incorpore aucun élément susceptible de faire l’objet d’un droit de propriété d’un tiers et accordent au Fonds de dotation BIOCOOP l’ensemble des droits nécessaires au déploiement et à l’utilisation du projet.
Article 12. Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont recueillies auprès des participants en cadre du concours. Les dispositions relatives aux données à caractère personnel font partie de l’annexe n°1 au présent règlement.
La fourniture des données à caractère personnel conditionne la participation au concours. Ce faisant, vous êtes tenue de fournir ces données à défaut de quoi votre participation ne pourra être prise en compte.
Article 13. Modification du règlement
Le présent règlement pourra être modifié sur décision des organisateurs du concours en fonction des besoins d’évolution et de cadrage de celui-ci.
Article 14. Acceptation du règlement
Le dépôt de candidature par le candidat vaut acceptation du présent règlement.
Article 15. Dispositions générales
Le FONDS DE DOTATION BIOCOOP se réserve le droit d’écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler le concours si les circonstances le réclament, sans avoir à en justifier les raisons et sans que sa responsabilité soit engagée. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés.
Il est convenu que les enregistrements par les systèmes informatiques de BIOCOOP pourront être utilisés comme preuve du dépôt et de la validation de toute candidature dans le cadre de tout litige.
Article 16. Loi applicable, juridiction compétente
Le concours et le règlement sont soumis exclusivement au droit français.
Toutes les difficultés qui pourraient surgir relativement au concours ou/et au règlement seront réglées à l’amiable. En cas d’échec du règlement amiable, il sera possible de saisir le Tribunal de Commerce de PARIS qui aura la compétence exclusive pour tout litige lié à l’appel à projets et/ou au règlement.
Article 17. Communication, presse, diffusion de l’information
Le candidat garantit l’exactitude des informations saisies sur le formulaire. Ces informations, pour les projets sélectionnés, feront l’objet de la part du Fonds de Dotation BIOCOOP d’opérations de communication multimédias et multicanales, notamment sur le site internet biocoop.fr et les réseaux sociaux de BIOCOOP.
ANNEXE n°1 RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES
1. CO-RESPONSABLES DE TRAITEMENT
FONDS DE DOTATION BIOCOOP, ayant son siège social au 12 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, 01.44.11.13.60, représenté par Mme Dalila HABBAS agissant en qualité de Déléguée générale, ayant délégation de pouvoir de M. Pierrick De Ronne, Président du Fonds de Dotation
et
BIOCOOP, ayant son siège social au 12 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris, 01.44.11.13.60, représenté par M. Sylvain FERRY en sa qualité de Directeur général.
La collecte, l’enregistrement et la communication par transmission des données sont gérés par le Fonds de Dotation BIOCOOP afin de permettre la gestion des candidatures et la formalisation de la réalisation du projet par BIOCOOP.
La consultation, l’utilisation et la conservation des données sont gérées par BIOCOOP pour permettre la sélection des projets et la gestion des projets sélectionnés.
2. BASE LEGALE DU TRAITEMENT
La base légale du traitement est l’exécution du contrat.
3. DESCRIPTION DU OU DES TRAITEMENT(S) DE DONNEES PERSONNELLES
|
Opérations de traitement : |
| Confirmation de réception de candidature, demande d’informations complémentaires sur la candidature, annonce de la décision du comité de sélection, formalisation du partenariat avec les structures sélectionnées et suivi des projets sélectionnés. |
| Finalité(s) du ou des traitement(s) : |
| Gestion des candidatures et suivi, gestion des projets sélectionnés du concours Coup de Pouce Militant. |
| Catégorie(s) de personnes concernées : |
| Les candidats salarié, alternant ou agriculteur adhérent et les interlocuteurs dédiés au projet au sein de la structure candidate. |
| Catégorie(s) de données personnelles traitées : |
| Données non sensibles à savoir : prénom, nom, fonction, numéro de téléphone, e-mail. |
| Catégories de destinataires des données : |
| Les membres de l’équipe opérationnelle du Fonds de dotation, en charge de l’instruction et sélection des candidatures. |
| Mesures de sécurité mise en œuvre par les co-responsables de traitement : |
| Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, entre autres la mise en place d’un mot de passe d’accès aux candidatures et la transmission des informations via un drive avec accès restrictif. |
| Catégories de personnel ayant accès aux données personnelles : |
| Salariés de BIOCOOP dédiés à la gestion des projets |
| Durée de conservation des données personnelles : |
| Les données sont conservées pendant la phase de candidature et, pour celles concernant les projets lauréats, pendant 10 ans après la réalisation du projet. |
| Option de réversibilité retenue par les co-responsables de traitement (retour ou suppression) : |
| Détruire toutes les données à caractère personnel relatives au projet. |
4. EXERCICE DES DROITS
La personne concernée peut accéder à ses données personnelles, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Elle peut également s’opposer au traitement de ses données et exercer son droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données dans ce dispositif, il est possible de contacter FONDS DE DOTATION BIOCOOP - 12 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS, ou par courriel à l’adresse fondsdedotation@biocoop.fr .
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
